Conditions Générales de Ventes

SAS ACTEFI

30 Avenue Alexandre Flemming, Amplitude Center-Bat C, 38300 Bourgoin Jallieu
tel : 06.30.98.34.09 / 06.11.18.45.57 / 04.74.53.26.77

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Conditions générales de vente Créé ou modifié le : 01/03/2018

Préambule:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre le prestataire (ACTEFI) et le client.
Elles s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par ACTEFI et relevant de la formation professionnelle continue.
Les CGV s’appliquent intégralement à toutes relations entre le prestataire ACTEFI et le client sauf si le contrat en dispose autrement.

Dans ce document, le terme « prestataire » désigne :
La SAS ACTEFI, Organisme de formation, entreprise immatriculée le 27/02/2018 à l’INSEE sous le numéro Siren , 838 235 836,
dont le siège social est situé au 30 Avenue Alexandre Flemming, Amplitude Center-Bat C, 38300 Bourgoin Jallieu
et représentée légalement par M. Drouy Eric, Président, Mme Marcerou Valérie, directrice Générale ou toute personne dûment habilitée.

Le terme « client» désigne:

toute personne morale signataire d’une convention de formation
toute personne physique signataire d’un contrat individuel de formation
tout autre signataire d’une convention de formation engageant sa responsabilité.

Le terme « stagiaire » désigne :

tout salarié bénéficiaire de formation au titre d’une convention signée par son employeur
toute personne physique signataire d’une convention de formation pour son propre compte
toute personne physique signataire d’un contrat individuel de formation

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif.
Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un (1) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 1 : Documents régissant l’application des Conditions Générales de Vente

Par ordre de priorité et d’importance décroissante, en cas de contradiction sur l’un des documents, les documents concernés sont :

Le règlement intérieur du prestataire et ses éventuels avenants conformes aux dispositions légales,
Les éventuelles conventions de formation professionnelle (et le cas échéant leurs avenants) acceptées par les 2 parties,
Les éventuels contrats ou conventions de partenariats/stage (et le cas échéant leurs avenants) acceptés par les 2 parties,
Le bulletin d’inscription ou dossier de candidature dûment complété, transmis au prestataire et validé par ce dernier,
Les fiches descriptives des formations entrant dans le champ d’application des présentes CGV acceptées et signés par le client,
Les présentes CGV et leurs éventuels avenants acceptées et signées par le client,
Les devis transmis par le prestataire et acceptés par le client,
Les offres de formation transmises par le prestataire et acceptées par le client,
Les programmes ou cahier des charges éventuellement remis par le prestataire au client,
Tout autre document ou annexe précisant le champ et les modalités de la prestation de formation.

En cas de contradiction sur l’un des documents, celui de priorité supérieure impliqué dans le contentieux prévaudra.

Article 2 : Inscription, validation candidature, modalités financières, annulations

La participation à une action de formation est effective après réception du dossier de candidature ou bulletin d’inscription dûment validé par le prestataire.
En cas de tests de sélection, la participation ne sera validée qu’après dépouillement des résultats de ces tests, et transmission au « stagiaire ».
Les formations engageant une procédure de sélection sont clairement identifiées auprès du client.

Une fois le processus d’inscription réalisé, ACTEFI adressera au client :
- Une convention de formation précisant les modalités financières et/ou,
- Un contrat de formation professionnelle au client « physique » ayant à sa charge tout ou partie de frais de formation, celui-ci disposant d’un délai de 10 jours pour se rétracter (information par courrier en AR) courant à la date de signature du contrat. La convention ou le contrat précise dans le respect de la loi les modalités financières : prix exprimés en euros, échéanciers de paiement et modalités de règlements ouvertes aux clients.
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits, pour une formation donnée, serait inférieur au ¾ de l’effectif minimum 15 jours avant la date de démarrage prévue, ACTEFI se réserve le droit d’annuler ou de reporter ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due au client pour ce motif. Dans cette situation, ACTEFI procèdera au remboursement des éventuelles sommes versées par le client pour la formation concernée.

Article 3 : Conditions de paiement

Les prix exprimés en euros sont nets de taxe (non soumis à la TVA).
Les règlements peuvent être réalisés par tous moyens légaux à la convenance du client.
Pour simplifier le processus, ACTEFI proposera systématiquement que ce règlement puisse se faire par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées au bas de la facture.
Si le client souhaite que le règlement soit directement effectué par un financeur tiers (OPCO ou autre), il lui appartient de vérifier préalablement l’éligibilité de la formation, de faire une demande préalable de prise en charge et de tenir le prestataire informé des modalités pratiques de facturation et de prise en charge.

Les paiements ont lieu à réception de la facture avec un délai de paiement de 30 jours calendaires, sans escompte ni remise sauf accord particulier prévu lors de la contractualisation avec le client.

En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par un financeur (hors marché public) ACTEFI s’engage à lui transmettre directement la facture et les éléments nécessaires à l’instruction et à la mise en paiement : états de présences, émargements, attestations de stage.

Si le financeur relève d’un marché public, le délai de paiement sera porté à 45 jours calendaires à réception de la facture et des éléments la justifiant.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard commencent à courir après la première relance ou mise en demeure transmise par lettre recommandée avec AR : ces pénalités s’élèvent à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L441-6 du code de commerce).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (article D441-5 du code de commerce) sera également appelée.

Article 4 : Déroulement de la formation, Assiduité, Arrêt de la formation

Le client (et/ou son stagiaire) s’engage à respecter le règlement intérieur (transmis le 1er jour de formation en format papier et accepté par ses soins) de ACTEFI qui lui est applicable sans réserve. Le client (et/ou son stagiaire) sera intégré dans un groupe dont l’effectif peut varier. En fonction de la nature de la formation réalisée, les effectifs minimums et maximums seront précisés dans les conventions de formation.

Les formations se déroulent aux dates, lieux et conditions indiquées sur les documents remis préalablement au client (et/ou son stagiaire).
Les jours et horaires de formation sont indiqués dans la convention de formation signée entre les parties.
La durée journalière des formations est de 7H, pause déjeuner exclue, du lundi au vendredi.
Le lieu de déroulement de la formation est précisé dans chaque convention signée entre les parties.

Toute modification de localisation intervenant en amont ou en cours de formation, et n’entrainant pas de modification organisationnelle majeure pour le stagiaire, donnera lieu à une information préalable du client.
Toute modification de localisation intervenant en amont ou encours de formation et entrainant des modifications organisationnelles majeures pour le stagiaire donnera lieu à l’établissement d’un avenant préalable à cette modification.

L’assiduité et la participation totale du client (et/ou de son stagiaire) à l’action de formation sont obligatoires pour atteindre les objectifs fixés et acquérir les compétences attendues.
ACTEFI est tenu de contrôler et de justifier de cette présence effective auprès des financeurs.
A cet effet, le stagiaire émargera chaque demi-journée pour justifier de sa présence effective.
Cet émargement sera contresigné par le formateur de ACTEFI pour en attester l’effectivité.

En cas d’absence pour des motifs autres que la force majeure (décès, affection de longue durée, invalidité), le montant prévu pour les heures non réalisées sera facturé au client sous forme indemnitaire : cette facturation concernant les heures d’absence ne pourra être imputée à l’enveloppe/obligation du client en termes de formation professionnelle continue (article L6331-1 du code du travail).

En cas de résiliation, de suspension ou d’abandon de la formation du fait du client (et/ou de son stagiaire), dans les 10 jours calendaires avant ou à tout moment après le démarrage de la formation, ACTEFI facturera au client une indemnité équivalente à 100% du prix de la formation restant due : la part indemnitaire de cette facturation ne pourra être imputée à l’enveloppe/obligation du client en termes de formation professionnelle continue (article L6331-1 du code du travail).

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de ACTEFI, la formation réellement dispensée sera facturée au prorata des heures effectuées par le stagiaire correspondant à un ou plusieurs modules validant des compétences identifiées ; les autres heures n’entrant pas dans ce cadre ne seront pas facturées.

Article 5 : Dispositions diverses

Confidentialité, secret professionnel :
Pendant toute la formation, qu’elle se déroule en Centre ou en Situation Professionnelle (Stages ou Contrat de Travail), le Client (et/ou son stagiaire) sera destinataire, porteur ou émetteur d’informations, de documents ou supports pédagogiques, d’illustrations formatives, d’éléments d’actualités et d’évènements en lien avec sa formation.
Dans l’intérêt de tous, le client (et/ou le stagiaire) est soumis au même titre que les membres du personnel de ACTEFI au secret professionnel pendant les phases de formation en centre et en situation professionnelle.

Assurances :
Le client s’oblige à souscrire une assurance Responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements directs ou indirects de son fait ou du fait de son stagiaire, au préjudice de ACTEFI.
De même, ACTEFI souscrit une assurance "responsabilité civile" couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements directs ou indirects, au préjudice du client (et/ou du stagiaire) et en cas de dommages matériels, accidentels, directs causés par le stagiaire sur un lieu de mise en situation professionnelle.

Données et informations personnelles :
ACTEFI est amené à recueillir des informations et données personnelles concernant le client (et/ou de son stagiaire) qui font l’objet d’un traitement informatique nécessaire pour répondre aux différents interlocuteurs administratifs impliqués dans le cursus de formation.
Ces interlocuteurs sont les services pédagogiques et administratifs de ACTEFI, les éventuels intervenants externes impliqués dans la formation et les partenaires contractuels.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client (et/ou son stagiaire par délégation) bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent accessibles auprès de ACTEFI.
Toute demande en ce sens peut être réalisée en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@actefiformation.com ou par téléphone : 04.74.53.26.77

Article 6 : Différents éventuels :

En cas de litige, les parties (ACTEFI et son client) s’efforceront de régler leur différend à l’amiable, ce qui sera valablement fait à 30 jours par l’envoi d’une LRAR restée sans réponse, ou sans accord obtenu dans ce délai.
Si le litige persiste, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le tribunal compétent.